ART. 27	N°II-CF470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF470
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation du budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)afin de porter le total des aides publiques à la rénovationénergétique gérées par celle-ci (MaPrimeRénov’, dontMaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2 milliards d’euros pour 2023.
 
Alors même que la demande des particuliers pour des travaux derénovation énergétique est de plus en plus importante, que laréorientation des aides publiques vers la rénovation performantenécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovationsperformantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en2021 par le biais de MaPrimeRénov’), le budget affecté par leGouvernement pour la rénovation énergétique des logements privésn’est pas compatible avec les objectifs nationaux de la StratégieNationale Bas Carbone (SNBC) mais aussi avec les besoins et lesenjeux de la crise énergétique actuelle.
 
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’uneréorientation massive vers des rénovations performantes pouratteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ouéquivalent, permettant de diviser de 4 à 8 fois les factures. Cettehausse doit également permettre d’atteindre un reste à chargecompatible avec les ressources des ménages et les protégersignificativement et durablement de la flambée actuelle desprix de l’énergie.
 
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements budgétaires concrets et pérennes à apporter dans ceprojet de loi de finances et sur la durée d’une programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuel resteinsuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière derénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovationsperformantes ont été réalisées chaque année sur la période2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).
 
La proposition se base sur l’étude publiée en 2020 par L’initiativeRénovons !, qui estime à 3,2 milliards d’euros lesinvestissements publics annuels nécessaires jusqu’en 2040,pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiquesau niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
 
L’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
 
- majorer de 900 000 000 euros les crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » ;
 
- minorer de 900 000 000 euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports »
 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et la Fondation Abbé Pierre.