ART. 27	N°II-CF471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF471
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaugmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie, parrapport au budget actuellement prévu dans le présent projet de loide finances, afin de financer une hausse du niveau du chèqueénergie et permettre une indexation de sa valeur faciale TTCsur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
 
L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînésdans la précarité énergétique face à la flambéecontinue des prix de l’énergie.
 
4 ans après la crise des gilets jaunes et avec celle aujourd’hui del’énergie, la vulnérabilité sociale d’une partie de la sociétéfrançaise reste très importante. Cette situation démontre lesfaiblesses de la politique gouvernementale à apporter les bonnessolutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementauxauxquels font face nos concitoyens. En attendant les effets d’unevéritable politique structurante de rénovation performante quireste à engager, la hausse des aides curatives comme celle duchèque énergie est indispensable. Même si la proposition duGouvernement de bouclier tarifaire est bienvenue, elle restelargement en deçà des besoins réels pour les ménages les plus endifficultés.
 
Le chèque énergie doit être revalorisé pour permettre auxbénéficiaires de se chauffer correctement et d’éviter les problèmesde santé ainsi que les pathologies des bâtiments. De plus, pour lesménages les plus en difficultés, ne pouvant supporter lerenchérissement continu des prix en général et des TRV enparticulier, le montant du chèque énergie doit augmenter en étantindexé sur ces derniers.
 
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique,publié en 2018, précise que le montant nécessaire pour réduirel’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapportà la moyenne est d’environ 710 € par an (soit un budget de 3,1Mds € au total). Il apparait donc nécessaire d’augmenter le niveaudu chèque énergie pour atteindre ce montant, en y ajoutantl’augmentation, récemment annoncée par la Première ministre, de15 % des prix de l’énergie en 2023.
 
L’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
 
- majorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » ;
 
- minorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’association CLER -Réseau pour la transition énergétique et le Réseau ActionClimat.