APRÈS ART. 46	N°II-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF472
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernementremet au Parlement, un rapport d’information étudiant lapossibilité et l’opportunité d’automatiser le versement de ladotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotationà l’investissement local (DSIL), ainsi que les dotations du Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires,lorsque la collectivité territoriale est éligible à l’une de cesdotations à la suite du dépôt d’un dossier unique pour l’uned’entre-elle et en cas de cumul possible de ces dotations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales,représentant 70 % de l’investissement public, sont les acteursmajeurs du développement des territoires et des services publics.De plus, avec leurs différents niveaux de compétences, ellespossèdent de puissants leviers d’actions pour accélérer latransition énergétique.
 
Cependant, elles sont confrontées à la raréfaction de leursressources financières. Depuis 2021, avec la reprise post-covid etla guerre en Ukraine, elles font face à des dépenses énergétiquestoujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement,sans compter que leurs sources de financements se tarissent. Unesituation qui risque de mettre en péril les services publics locauxessentiels et les projets d’investissement liés à la transitionénergétique. En outre, nombreuses sont celles qui sont bridées parla complexité des programmes d’investissement. Pour mémoire,l’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion descollectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipementdes territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL), semble révéler une sous-consommationrégulière de ces crédits de paiement. Ainsi en 2021, l’analyse descomptes de gestion du bloc communal indique que :
- pour la DETR, 60.6 % des crédits de paiements ont étéeffectivement versés, soit 538,1 M€ ;
- pour la DSIL, 32,5 % des crédits de paiement ont étéeffectivement versés, soit 171,1 M€.
 
L’enjeu est donc de pouvoir simplifier les démarches et procéduresde demandes de subventions.
Ainsi l’automatisation du versementde la DSIL, de la DETR ou du « Fonds vert », à la suited’un dépôt de dossier unique pour l’une de ces subventions et encas de cumul possible, mérite d’être examinée. Elle auraitl’avantage de renforcer l’effet de levier des financements apportésaux collectivités. En outre, cela simplifierait les procéduresd’ingénierie financière des collectivités territoriales par laConstitution d’un seul et même dossier de demande de subvention. Etenfin, cela permettrait d’accroître la consommation des créditsvotés en lois de finances pour les collectivités. 
Le présent amendement demande ainsiau Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant la possibilité etl’opportunité d’instaurer une telle automaticité du versement de laDSIL à la suite du dépôt d’un dossier DETR ou de « fondsvert », et inversement, lorsque le cumul à l’une de cesdotations d’investissement est possible.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’Association des maires de France(AMF).