ART. 45	N°II-CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF473
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après, les mots :
« et communalesperçoivent »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 19 :
« , durant les quatre annéessuivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivementégale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % dureversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France. 
Lors de la création du FPIC dans lecadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a étémise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre dureversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communesisolées (garantie non renouvelable la première année de sortie del’éligibilité égale à 50 % du montant perçu l’annéeprécédant).
Cependant, de nombreux changements institutionnels ont bouleverséle régime du FPIC depuis, notamment la montée en puissance du fonds(de 150 millions en 2012, le FPIC représente 1 milliard d’eurosdepuis 2016), l’institution d’un seuil minimum d’effort fiscalagrégé (EFA) pour prétendre au reversement (0,8 en 2014, 0,9 en2015 et 1 depuis 2016), le bouleversement de la carte intercommunalen 2017 qui a déséquilibré les modalités de répartition du FPIC,etc. Afin d’amortir la sortie d’éligibilité des EPCI suite à cesréformes, de nombreuses garanties successives ont été instituéespour 2016, 2017, 2018 et 2019, incluant non seulement lescollectivités qui perdaient leur éligibilité, mais également cellesqui percevaient déjà des garanties.
L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensemblesintercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement enremplaçant la garantie actuelle d’une année (50 % dereversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) à 2années (75 % de reversement perçu l’année précédant la perted’éligibilité la 1ère année, et 50 % ladeuxième).
Cette proposition semble toutefois insuffisante au regard desconditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il estpresque impossible de revenir dans le système une fois qu’un EI estsorti du régime (sauf à fusionner des EPCI). Bien qu’une garantiede sortie sur deux ans soit moins brutale que la garantie de sortiede droit commun (50 % pendant une année), il semble préférabled’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre auxensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement cespertes.
C’est pourquoi, cet amendement propose de créer une garantiepérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement duFPIC sur 4 années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 %du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afinde rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EIqui perdront leur éligibilité à compter de 2022. 
Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’annéedernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC estune enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensemblesintercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI).