ART. 45	N°II-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF474
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Au 3èmealinéa du I de l’article L. 2336‑5, après les mots « etde charges » sont insérés les mots suivants : « , etdont l’effort fiscal calculé en application du V de l’articleL. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France.
La loi dispose que sont éligiblesau reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux(« EI » ci-après) classés en fonction de l’indicesynthétique de reversement au titre du FPIC. Cependant ceclassement intègre un « biais » depuis 2014 car les EIdoivent nécessairement avoir un EFA (effort fiscal agrégé)supérieur à un certain seuil afin de pouvoir être bénéficiaires(0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de 2016).
 
À titre d’exemple, en 2021, sur 1241 ensembles intercommunaux (EI)de métropole, 745 étaient potentiellement éligibles au FPIC. Parmices 745 EI, ceux dont l’effort fiscal agrégé était inférieur à 1demeuraient inéligibles au FPIC. Leur nombre était de 67 en 2021(soit 5,4 % du total). Le nombre des EI métropolitainséligibles au FPIC s’est donc réellement élevé à 678, ce quireprésentait 54,6 % de l’effectif total (et non pas 60 %comme l’indique la loi).
 
Afin de respecter l’esprit et le texte de la loi (rendre éligible60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction de l’ISde reversement), il est nécessaire de sortir de ce classement lesEI qui ne sont pas éligibles du fait de leur EFA  
Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’annéedernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC estune enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensemblesintercommunaux eux-mêmes (communes + intercommunalités). Leprincipal impact sera de rendre bénéficiaire un plus grand nombrede communes et d’intercommunalités et de diminuer légèrement lavaleur de point des reversements des autres ensemblesintercommunaux bénéficiaires.