ART. 27	N°II-CF477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF477
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	2 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriserl’octroi des subventions d’investissement en faveur des communes,en transférant 2 millions d’euros de l’action 2« Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiqueset administration » vers l’action 1 « Soutien aux projetsdes communes et groupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements »