ART. 45	N°II-CF478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF478
présenté par
M. Pancher, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 16, insérer lestrois alinéas suivants :
« 7° bis Lesseptième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l’articleL2334‑33, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Caractériséescomme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communalede densité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ;
« b) Les communes deSaint-Pierre-et-Miquelon ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Force est de constater que denombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR auprofit de villes avec une liste de bénéficiaires fixée par la loioutrepassant nettement le seul champ des communes caractériséescomme telles.
Selon une étude réalisée par l’AMRF, pour les régionsProvence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pasmoins de respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’eurosde DETR qui en 2022, ont été reversés à des entités autres que descommunes rurales.
Le présent amendement modifie la liste législative desbénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y serontéligibles – indépendamment des communes deSaint-Pierre-et-Miquelon – les communes caractériséescomme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communalede densité de l’INSEE.