APRÈS ART. 45	N°II-CF480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF480
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« I. – Le deuxièmealinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants desmaires des communes caractérisées comme peu denses ou très peudenses, au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des étudeséconomiques ; »
« II. – Lescinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et2° , les membres de la commission sont élus à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste par deux collègesregroupant respectivement les maires ou les présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale appartenantà chacune de ces deux catégories. »
« III. – Le septièmealinéa est ainsi rédigé :« Les représentants des mairesvisés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des siègesau sein des catégories mentionnées aux 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il existe unecommission d’élus dans chaque département, intervenant dansl’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition decette commission ne semble pas sur le papier nécessairementreprésentative des élus des communes rurales qui sont pourtantsensées être les principales bénéficiaires de laditedotation.
Le présent amendement porte ainsi trois mesures pour renforcercette représentation des maires ruraux :
- Les représentants des maires représenteront les seules communesrurales au sens de la définition de l’INSEE ;
- Les représentants des maires et des présidents d’EPCI rurauxseront élus par ces derniers et non désignés par la seule sectiondépartementale de l’AMF ;
- La majorité des sièges maires/présidents d’EPCI sera désormaisdétenue par les représentants des communes .