ART. 27	N°II-CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF481
présenté par
M. Plassard et Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	20 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger et élargir les mesures exceptionnelles d’encouragement auchangement des comportements vers la mobilité propre et plusparticulièrement pour accompagner l’acquisition de vélosélectriques, de la configuration la plus simple aux modèlesfamiliaux les plus onéreux. 
Il s’agit de continuer à inciterles Français à adopter un mode de déplacement bénéfique pour lasanté et l’environnement, surtout en ces périodes d’augmentationdes prix du carburant en prorogeant l’amendement qui avait étéadopté au cours de l’examen de la loi de finances rectificativespour 2022 déposé par le président de la commission du Développementdurable. 
Il s’agit également d’accroitre lemontant accordé à cette aide. En effet, s’il était prévu d’ouvrir 5millions de crédits pour six mois, une prorogation mathématique dudispositif impliquerait l’ouverture de 10 millionsd’euros. 
L’application du dispositif qui ena été faite a cependant révélé des pistes d’améliorationspossibles. En effet, l’aide est de 400 euros maximum (ou40 % du prix) si le revenu fiscal de référence par part estinférieur ou égal à 6300 euros et pour les personnes ensituation de handicap. Si le revenu fiscal de référence par partest entre 6301 euros et 13.489 euros, il est plafonné à300 euros.
Or, pour les personnes ayantdes revenus de 525 € par mois ou même de 1.125 € parmois, le prix d’un vélo à assistance électrique (VAE), notammentdans les versions dites « cargo » représente plus,d’un mois de revenus, même avec cette aide dont le dispositif estle bienvenu. 
Enfin, si l’on souhaite équiper unefamille habitant en zone péri-urbaine, ayant deux voitures parcontrainte, anciennes et coûteuses tant pour l’entretien que pourl’environnement, c’est vers les versions familiales des vélos àassistance électrique qu’il faut pouvoir orienter lesachats. 
Une famille, en cédant un véhiculecontre une prime, participerait donc à la sortie du parc automobilefrançais d’un véhicule thermique ancien et polluant etaugmente (avec une aide financière directe) son budgetd’acquisition, l’orientation vers les VAE familiaux aussi appeléscargos se substituant ainsi à l’usage d’un véhiculeclassique. 
Cet amendement propose donc, enplus de proroger le dispositif, de lui permettre un élargissementafin qu’il soit réellement efficace et de permettre aux Français, ycompris et surtout les plus modestes, de se procurer des vélos leurpermettant de varier leurs déplacements au profit de mobilitésépargnées par les fluctuations du prix de l’essence. 
Le présent amendement flèche 20millions d’euros vers l’action 02 « aides à l’acquisition devéhicules propres » depuis l’action 41« ferroviaire » du programme infrastructures etservices de transports. Il ne s’agit évidemment pas de diminuer lescrédits de cette dernière action, mais d’appeler la bienveillanteattention du Gouvernement.