APRÈS ART. 45	N°II-CF483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF483
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département ne peut établir de montant prévisionnel horstaxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel lesbénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraientsolliciter les crédits de la dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît qu’aujourd’hui, de plusen plus de préfectures fixent dans leur circulaire portantattribution de la DETR, un montant minimal de dépensessubventionnables en-dessous duquel les communes ne peuventsolliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETRau motif que le coût de leur projet n’est pas suffisammentélevé.
Le présent amendement entend donc interdire cette pratique.