APRÈS ART. 46	N°II-CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF486
présenté par
M. Saint-Huile, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le 2° du I de l’articleL. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pourl’application du 2° , la charge supportée par une collectivitéd’un territoire industriel au titre de la contribution au fondsprévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’objet d’unabattement.
L’abattement correspond à 50 %des dépenses d’investissement effectuées au cours de l’exercicepour lequel la contribution est due et qui sont destinées àsoutenir le maintien du tissu industriel du territoire de lacommune ou de l’ensemble intercommunal contributeur concerné.
Un décret précise les catégories decollectivités éligibles en retenant notamment comme critères laprésence de forts enjeux industriels et d’un tissu industriel dontla densité est supérieure à la moyenne nationale. Ce décret préciseégalement les dépenses susceptibles d’être retenues pourouvrir droit à l’abattement prévu par le présent2° bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à atténuer leseffets de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur lesterritoires d’industrie. La suppression de la TP et les différentsmécanismes de compensation déployés par l’État ont conduit àun système de perdants et de gagnants qui affectent essentiellementles territoires industriels. 
Certaines intercommunalités ont étéparticulièrement affectées en raison des critères de compensationretenus, souvent mal calibrés, passant à côté de la réalité dutissu économique et social de certains territoires. En cesens, à défaut de pouvoir mettre en œuvre une compensation à l’europrès, il est proposé d’agir sur le Fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales, via unabattement, afin de prendre en compte les spécificitésdes collectivités du bloc communal des territoires industrielscontributrices.