AVANT ART. 37	N°II-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF488
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le I bis del’article 1609 nonies C du code général des impôts, ilest inséré un I ter A ainsi rédigé :
« I terA. – Les établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0bis qui se sont substitués aux communes membres dans lesconditions prévues par le a) du 1 du I bis du présentarticle peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévuesau I de l’article 1639 A bis, céder à la communed’implantation, tout ou partie de la fraction du produit qu’ilsperçoivent des composantes de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relatives aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées àcompter du 1er janvier 2019, prévue àl’article 1519 D. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui avait étéinitialement adopté en commission des finances lors de l’examen dubudget 2022 avec l’avis favorable du rapporteur général, vise àrenforcer l’équité entre établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartitiondu produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseau (IFER). 
Pour rappel, le Gouvernement a faitle choix de reporter son projet de réforme de l’Ifer qui auraitsans doute conduit à une baisse de recettes pour les collectivités.Cependant, en attendant une réforme concertée en profondeur, il estdéjà possible de procéder à des adaptations à la marge pour palliercertaines défaillances. En effet, l’IFER, pour sa composanteéolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental etéchelon communal. Depuis le vote de l’article 178 de la loi definances pour 2019, le code général des impôts (CGI) a été modifiépour garantir aux communes membres d’un EPCI une fraction de20 % du produit de cette composante de l’IFER. Le reste étantdivisé ainsi : 50 % pour l’EPCI et 30 % pour ledépartement. 
L’article 1609 nonies Cdu CGI prévoit cependant la possibilité, pour la communed’implantation de l’installation, de céder sa fraction à l’EPCIaprès délibération. L’inverse n’est toujours pas possible, alorsmême que les communes subissent directement les charges liées àl’implantation des éoliennes. Cet amendement permet donc d’intégrerune forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal. Parparallélisme, il autorise aux EPCI de céder tout ou partie de leurfraction du produit de l’IFER aux communes d’implantation.