AVANT ART. 37	N°II-CF490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF490
présenté par
M. Naegelen et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° À la fin de la premièrephrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
a) Au deuxièmealinéa du V, la référence : « , 1519 F, » estsupprimée ;
b) Le 1° duV bis est ainsi rédigé :
« 1° 30 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux installations de productions d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque, prévue aux article 1519 Det 1519 F ».
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié : 
a) Au 3° , lesmots : « à l’article 1519 D qui n’est pas affecté àune commune ou » sont remplacés par les mots :« auxarticles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une communeet à » ;
b) Le 4° estainsi modifié : 
– Les mots :« et lescentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ou » sont supprimés ; 
– À la fin, les mots :« et 1519 F » sont supprimés ;
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C, est complété parun c ainsi rédigé :
« c) Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, d’une fraction du produit perçu par la communedes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F,installées à compter du 1er janvier2023. » ;
5° L’article 1609 nonies C estainsi modifié :
a) Le c du 1 duI bis est ainsi rédigé :
« c) Aux centralesde production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue àl’article 1519 F et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avantle 1er janvier 2023, prévue àl’article 1519 F » ;
b) Après le1 bis du même I bis, il est inséré un1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, d’une fraction du produit perçu par la communedes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F,installées à compter du 1er janvier2023. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien depouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamismeéconomique induit par le développement des énergies renouvelables.Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau localet en conséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé deprévoir une part de 50 % de l’IFER relatif aux installationséoliennes et photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 %à l’EPCI et 20 % au département. Par délibération, la communepeut également permettre au bloc communal de se substituer pour unefraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires et éolien surleur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne.L’échelon communal constitue, lors des phases de développement maisaussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, leniveau privilégié pour l’échange entre la population concernée etle développeur ou la société d’exploitation. Il est de faitl’échelon le plus exposé devant justifier de retombées localespositives.