APRÈS ART. 44	N°II-CF491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF491
présenté par
Mme Lebon, rapporteure et M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement, un rapport sur les résultatsconcrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprisesultramarines. Il évalue en particulier l’impact du dispositifd’exonérations de cotisations de sécurité sociale tel qu’il résultedes dispositions des articles L. 752‑3‑1, L. 752‑3‑2 etL. 752‑3‑3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerneles entreprises implantées outre-mer et des articles L. 756‑4et L. 756‑5 de ce même code pour les travailleurs indépendantsultramarins.
Ce rapport évalue notamment lesoutien à l’autonomie économique de ces territoires, il chiffre leratio entre création d’emplois et fonds alloués, c’est-à-dire lecoût estimé en euros d’un nouvel emploi créé et soutenu à cetitre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour2019 a prévu la remise au Parlement d’un rapport évaluant leseffets des aides aux entreprises ultramarines, en particulier leseffets des allègements de cotisations sociales patronales à leurprofit.
L’évaluation a été menée en 2020 etles conclusions rendues en 2021.
 
Toutefois, eu égard auxconséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique, et àl’analyse portant sur 12 mois uniquement, les évaluateurs, selon laDGOM, n’ont pas disposé de données sur une période à la foissuffisante et représentative pour isoler les effets propres desexonérations et quantifier le lien entre le dispositif etl’évolution de l’emploi.
 
C’est la raison pour laquelle, euégard notamment aux volumes financiers en jeu (à titre d’exemple,l’action Soutien aux entreprises représente à elle seule52,4 % des autorisations d’engagement de la mission outre-meren PLF2023, soit 1,4 milliards d’euros), les rapporteurs spéciaux,à la lumière des auditions qu’ils ont menées au cours de leurstravaux préparatoires à l’examen du projet de loi de finances,proposent de mener une nouvelle évaluation, cette fois-ci sur 24mois.