AVANT ART. 41:	N°II-CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF492
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communesforestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régimeforestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières doiventaujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » quidétruit nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaquesde parasites, dépérissement de certaines essences etsécheresses répétées.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à laforêt représentent jusqu’à 40% de leur budget, et seretrouvent donc confronter à des difficultés financièresimportantes qui ne leur permet pas d’investir et de répondre àde nouveaux défis : la nécessité de renouveler les forêts faceau changement climatique et l’accompagnement du tissud’entreprises locales qui en découle.
Il est donc impératif de proposerdes moyens pour aider les communes et d’envisager quedes dotations leur soient proposées pour faire face à cettesituation.