AVANT ART. 37	N°II-CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF5
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et Mme Bellamy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu livre 1er du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du1er janvier 2023 » ;
b) À la fin, lesmots :« à l’article 1519 D » sont remplacés parles mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase dusecond alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxrelative aux installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023, cette fraction estégale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique descourants, cette fraction est fixée à 50 % ».
B. – L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du V, laréférence : « 1519 F, » est supprimée ;
2° Le 1° du V bisest complété par les mots : « et aux centrales deproduction d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ».
C. – L’article 1586est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, lesmots : « à l’article 1519 D » sont remplacéspar les mots : « aux articles 1519 D et 1519F » ;
2° Le 4° du I est ainsimodifié :
a) Les mots : « etles centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots :« et 1519 F » sont supprimés.
D. – Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsirédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2023. »
E. – Le I bis del’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Le c du 1 est ainsimodifié :
a) Les mots :« photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par lesmots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avantle 1er janvier 2023, prévue àl’article 1519 F. » ;
2° Il est inséré un 1ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F,installées à compterdu 1er janvier 2023. »
II – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées àcompter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2019, lafiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)entre la commune d’implantation du projet et l’établissement publicde coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 %de cet impôt est désormais attribuée à la communed’implantation.
 
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergiephotovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscalapplicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationperçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier leniveau global de l’imposition et tout en leur laissant lapossibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité.
 
Cette décision se justifie par le besoin pour l’ensemble descommunes portant des projets solaires sur leur territoire dejustifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communalconstitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.