ART. 27	N°II-CF504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF504
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var,Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère,Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron,Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régionsont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportéepar les grands feux est au moins 10 fois supérieure à lanormale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feuxzombie », font encore craindre des reprises.
Les collectivités territoriales ontsubi de plein fouet les dégâts des incendies. Leurs représentants,et notamment les élus municipaux, sont allés au plus proche descitoyens et des pompiers pour les soutenir. Leur rôle a étéessentiel. Désormais, il est essentiel d’accompagner les communesdans les différentes et larges entreprises de reconstruction. Lesroutes ont particulièrement été abîmées par le passage des camionsde pompiers, de militaires, d’agriculteurs ou de forestiers. Leurréparation représente des coûts colossaux pour certainesmunicipalités, surtout les plus petites d’entre elles. D’autresdégâts sont à noter sur les équipements publics : stades,canalisations, etc. La DETR existante est essentielle, mais elle nepeut pas dépasser un certain pourcentage : entre 20 % et30 % pour la voirie.
Les communes concernées n’ont pasencore chiffré les dégâts et les surcoûts des grands incendies del’été. Ce travail comptable prend du temps et de l’énergie, et sesrésultats devront servir à un plan d’aide plus vaste. Dansl’urgence, une première dotation doit intervenir. C’est l’objet duprésent amendement. Il s’agit de prélever 10 millions d’euros duprogramme « 122 – Concours spécifiques etadministration » pour les allouer au programme« 119 – Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », et plus spécifiquementà l’action n° 1. Cette somme servira à dédommager les dépensescommunales et/ou intercommunales liées aux incendies de 2022 dansle cadre d’une DETR exceptionnelle avec un taux de participationplus important (80 %).