ART. 27	N°II-CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF51
présenté par
M. Potier, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale et du Gouvernement sur la nécessitéd’encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement desbénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d’enjeuxmajeurs agro-alimentaires, économiques et environnementaux.
La dérive que nous observonsactuellement dans le développement de la méthanisation est un casd’école de l’absence d’une ligne claire en matière de déploiementdes énergies renouvelables dans notre pays. Elle illustre pluslargement et de façon caricaturale le risque d’une incohérenceentre les fins et les moyens dans l’action publique.
Portée par des pionniers aussipassionnés d’innovation que soucieux d’éthique, la méthanisation aété initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de labiomasse issue notamment des effluents d’élevage, des déchetsorganiques de l’agroalimentaire, de la part fermentescible desdéchets ménagers et des stations d’épuration, et de façon plusmarginale de l’entretien des espaces verts et des accotementsroutiers.
Or, et de façon paradoxale, lagéographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférenteà celle de ces ressources, mais correspond largement à celle desentreprises disposant des capacités financières les plusimportantes et à celle des réseaux de transport d’énergéticiensdevant souscrire à l’obligation d’intégrer du gaz« vert ».
Les conséquences sur nosterritoires sont facilement observables :
- une prédation de ressources quifragilise au long cours notre sécurité alimentairecommune ;
- une concurrence déloyale quiaccélère le phénomène d’accaparement des terres par l’usage ou lapropriété au détriment des systèmes de polyculture-élevage et durenouvellement des générations d’agriculteurs ;
- un désordre écologique avec deseffets incalculables sur la santé des sols, de l’eau, labiodiversité et enfin une inquiétude grandissante quant à l’impactlogistique sur les infrastructures rurales.
Cette situation ubuesque est lefruit d’un déphasage absurde entre un niveau d’aide publique élevé(aide à l’investissement, tarif de rachat) et l’absence decontrôles effectifs des installations. L’État délivre desautorisations sans disposer ni des ressources humaines ni desinstruments permettant de vérifier la réalité des intrants (ce quientre dans le méthaniseur) et de l’épandage des digestats (ce quisort du méthaniseur).
Le temps est venu, au nom del’intérêt général, de stopper cette dérive. En premier lieu, unéclairage est attendu de la science sur deux points : d’unepart, évaluer si la jauge actuelle de 15 % deressources alimentaires méthanisable est globalementsoutenable et, d’autre part, quels sont les effets dudéveloppement exponentiel des cultures intermédiaires à vocationénergétique [les cultures que l’on peut mettre dans lesméthaniseurs pour produire de l’énergie] sur les cycles defertilité.
Deux voies complémentaires doiventensuite être explorées afin que la biomasse agricole contribue defaçon efficace, économe et écologique aux objectifs de mixénergétique de notre pays.
La première voie vise unenormalisation des pratiques : une certification garantie parl’autorité publique, un niveau d’exigence des autorisationsadministratives afin que les installations soient proportionnéesaux enjeux environnementaux, une politique tarifaire sélective enfaveur des projets les plus vertueux, et enfin un minimum deplanification à l’échelle, par exemple, des intercommunalités(SCOT).
Une seconde voie, plus radicale,mérite également d’être explorée. 70 000 unités destockage des effluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties àpartir des années 1990 en application de la directivenitrate. C’est, à l’échelle nationale, une immense ressourcequasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnes de CO2 quipourraient être valorisées en énergie.
Même à technologie constante, lesretours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pourune part des élevages bovins et porcins, une équation économiqueest possible, permettant de consolider le revenu des agriculteurs,dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, sices effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures,les investissements à réaliser sont en contrepartie sans communemesure avec ceux du modèle actuellement dominant.
Sur le plan écologique, le bénéficede cette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa miseen œuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière deréduction des gaz à effet de serre en captant un méthane(CH4) dont les scientifiques du Giec et de l’Inrae nousrappellent son pouvoir de réchauffement vingt-cinq fois supérieur àcelui du CO2.
Produire de l’énergie par lavalorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de lavaleur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire,serait de nature à sortir des controverses actuelles.
Un effort de recherche inéditdevra, demain, viser une performance accrue de tels systèmes.Mais dès aujourd’hui, il est essentiel pour le débat démocratiquede mesurer le bénéfice social, économique et environnemental de laréorientation des crédits publics actuellement consacrés à laméthanisation vers une vision renouvelée de celle-ci.
Dans le cas de la méthanisation,comme pour toutes les autres énergies renouvelables, laconstruction d’une doctrine claire et une puissance publique jouantpleinement sa fonction régulatrice et d’aménagement du territoireseraient de loin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et del’initiative locale au service du bien commun.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 23 du Programme 149 estabondée à hauteur de 100 000 euros.
- les crédits de l’Action 01 duProgramme 215 sont diminués à hauteur de 100 000 euros.