ART. 27	N°II-CF511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF511
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lamédecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentairesconformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposantune revalorisation de 30 % des traitements. 
La situation de la médecinescolaire dans notre pays est désastreuse. Les chiffres présentésdans ce PLF 2023 l’illustre. Il y avait 1271 médecins scolaires en2012, il n’y en a plus que 843 pour 2022. Concernant les personnelsinfirmiers, le chiffre est de 7579 pour 2021‑2022 contre 8133 en2012. Malgré des primes ponctuelles, le traitement des personnelsn’est pas suffisamment élevé pour rendre la profession attractive.Les établissements sont donc devenus des déserts médicaux. Certainsmédecins suivent 46 000 élèves. Les conséquences sont aussiillustrées dans le document budgétaire, incapable de dire combiend’élèves en élémentaire et dans le secondaire ont effectué leurvisite médicale. 
Afin de se conformer à la LOLF etaux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsirédigé :
 l’action 2, ( santéscolaire), du programme 230 (vie scolaire) est abondée en AE et CPde 3 millions d’euros, 
Les crédits sont prélevés sur l’action 9, (fonctionnement des établissements) du programme139. ( enseignement privé du premier et du seconddegrés.)