ART. 27	N°II-CF512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF512
présenté par
Mme Magnier et M. Plassard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le propane ne bénéficieactuellement d’aucun soutien pour soulager la facture des ménages,alors même qu’il affiche une hausse de tarifs non négligeable.
Les 11 millions de foyers qui sechauffent au propane ne sont pas protégés par la régulation destarifs et les différentes aides. 
C’est pourquoi cet amendementprévoit une augmentation de 100 millions d’euros des crédits del’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie,climat et après-mines » de la mission Ecologie, développementet mobilité durables« et, en contrepartie, la diminution de100 millions d’euros des crédits de l’action 50 »Transportroutier« du programme 203 »Infrastructures et services detransports« de la mission »Ecologie, développement etmobilité durables« . 
L’auteur de cet amendement nesouhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 50« Transport routier » du programme 203« Infrastructures et services de transports » mais aiderles ménages qui se chauffent au propane.