APRÈS ART. 45	N°II-CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF518
présenté par
M. Kervran, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Thiébaut et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par les septalinéas suivants : 
« IV. – A.- Àcompter de la promulgation de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de la minoration oude la majoration mentionné au premier alinéa du III du présentarticle est égal pour chaque commune au produit de la différenceentre sa population constatée au titre de l’année de répartition etcelle constatée au titre de l’année précédant la répartition par uncoefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de lapopulation dans les conditions suivantes : 
« 1° Si la population estinférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
2° Si la population estsupérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;
3° Si la population estsupérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.
B.- La population est icientendue au sens de la population « dotation globale defonctionnement », et log10 correspond au logarithmedécimal.
C.- Le montant de référenceplancher, précisé au III de l’article 2334‑7 du présent codesera relevé afin de maintenir constant le montant global de cettedotation.
D.- Les dispositions duprésent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicablesaux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de laPolynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et auxcirconscriptions territoriales des îles Wallis etFutuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul actuel de la partforfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’estpas favorable à toutes les catégories de communes, selon leurspopulations.
Le rapport du Gouvernement au Parlement en application del’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 a montré que les bases sur lesquelles sefonde l’introduction du coefficient logarithmique pour les communessituées entre 500 et 1000 habitants d’une part et celles situéesentre 100 000 et 200 000 habitants d’autre part ne sont pluspertinentes (document 4). Elles créent des écarts entre habitantsselon qu’ils habitent dans telle ou telle commune.
Pour y remédier, cet amendement vise à fournir une nouvelle formuleportant réduction du coefficient logarithmique appliqué à lapopulation des communes pour l’évolution de la part forfaitaire dela DGF. 
Concrètement, nous proposons de restreindre la croissance ducoefficient logarithmique à l’intervalle allant de 1000 à 100 000habitants, au lieu de celui, employé aujourd’hui, allant de 500 à200 000 habitants. 
Ainsi, les communes de moins de 1000 habitants pourront êtretraitées comme celles ayant 1000 habitants. 
Afin que l’équilibre financier soit maintenu, cet amendementprévoit que toutes les communes de plus de 100 000 habitants soienttraitées de la même façon, avec un coefficient de 1,6.