ART. 27	N°II-CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF521
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer de 10M€ les moyens dévolusà la Dotation forfaitaire titres sécurisés au regard des besoins derenouvellement et de montée en puissance des équipements descollectivités face à une demande toujours très forte desFrançais.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorerde 10M€ les crédits de l’action 01 du programme 119 par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 01 duprogramme 122. Naturellement il n’est pas dans notre intention depénaliser ce programme, bien au contraire, mais simplement derespecter la contrainte posée par l’article 40 de laConstitution.