AVANT ART. 37	N°II-CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF523
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À compter de l’exercice 2023, lescollectivités territoriales sont exemptées de l’obligation decréation ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvementsfinanciers afférents aux opérations de cession d’électricitéauto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solairephotovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cessions sontinférieures à 5000 euros.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à simplifier la vie descollectivités locales et à amplifier la transition énergétique ensupprimant l’obligation de création ou de maintien d’un budgetannexe lorsque les collectivités locales disposent d’installationsd’autoconsommation d’électricité photovoltaïque dont le surplus estrevendu. Ne seraient concernées que les collectivités pourlesquelles le produit de la revente de ce surplus serait inférieurà 5000 euros.