ART. 45	N°II-CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF526
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Le a du1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscalmoyen par habitant des établissements appartenant à la mêmecatégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement desterritoires ruraux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité desEPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), enintroduisant un nouveau critère d’éligibilité fondé sur lepotentiel fiscal.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Le présent amendement proposed’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal parhabitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen parhabitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliqueraux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pourdéterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compteles différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.
La dotation doit être distribuéeaux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier del’État pour investir. Sur la base des données de population et depotentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait àrendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautésd’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1millions d’habitants.
Cet amendement permettrait, sur lefondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur lahausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCIéligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur lapériode).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.