ART. 45	N°II-CF528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF528
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° bis Le2° de l’article L. 2334‑33 du code général descollectivités territoriales est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, les communesmembres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peudenses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, au 1er janvier del’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, nepeuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoiresruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice dela DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité quisont membres d’une métropole.
En effet, la DETR doit êtrerecentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder ladéfinition générale des communes éligibles à la DETR sur laruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclureles communes urbaines membres d’une métropole.
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communeset groupements d’outre-mer.