ART. 45	N°II-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF530
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’article 19, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Les deuxdernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’articleL. 2334‑37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :« La commission est saisie pour avis des opérationsretenues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit que la commission des élus seprononce pour avis sur tous les projets retenus pour une subventionDETR par le préfet de département.
Actuellement, la commission n’estsaisie que des subventions d’un montant supérieur à 100000 euros. En 2020, 2 773 projets ont été examinés par lescommissions d’élus (pour une somme de subventions 600 millionsd’euros), sur 20 464 subventions attribués (pour un milliardd’euros au total).
Les commissions ne sont donc enmesure que de prendre connaissance d’un projet sur sept etd’examiner 60 % des crédits attribués. Il convient donc derenforcer l’information des élus sur les choix de l’État et de sesreprésentants dans le département sur l’attribution de la DETR.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des travaux conduits par la mission d’information de lacommission des finances sur les dotations de soutien àl’investissement du bloc communal.