APRÈS ART. 45	N°II-CF534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF534
présenté par
M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le huitième alinéa del’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« L’indice synthétique estmultiplié :
a) Pour les chefs-lieux dedépartement et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants deRéunion, de Mayotte et de Guyane par 1,5 ;
b) Pour les chefs-lieux deMartinique de plus de 10 000 habitants par2,3 ;
c) Pour le chef-lieu dedépartement de la Guadeloupe par 5 et pour le chef-lieud’arrondissement de Pointe-à-Pitre par 3,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à apporter des corrections auxmodalités de répartition de la Dotation de péréquation des communesdes départements d’outre-mer (DPOM).
La loi de Finances de 2020 ainstitué une majoration démographique de 1.5 point de la Dotationde péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM)afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitalesd’outremer. Mais puisque Pointe à Pitre (16 000 habitants) est unchef lieu d’arrondissement, ce bonus démographique destinéinitialement aux chefs lieux de département a été étendu à tous leschefs lieux de plus 10 000 habitants, y compris les 3 chefs lieuxd’arrondissement très peuplés à l’île de la Réunion où laproblématique de la centralité y est moindre du fait de l’existencede plusieurs pôles urbains équilibrés.
Cette majoration démographiqueuniforme (1.5 fois) de la DPOM des chefs lieux de plus de 10 000habitants présente des biais majeurs :
1. Pointe à Pitre et Basse Terre,en raison de leur petite taille sont pénalisées en premier lieu. Eneffet, peuplées de 13 000 habitants en moyenne et supportant descharges de centralité d’un territoire peuplé de 420 000 habitants,un bonus démographique de 6500 habitants seulement en moyenne(contre par exemple 75 000 habitants pour Saint Denis de laRéunion) ne leur apporte pas une ressource complémentairesuffisante pour faire face à leurs charges de centralité horsnormes.
2. Du fait de son déclindémographique continu, Basse-Terre passera sous la barre des 10 000habitants en 2023, et ne serait plus éligible à cettemajoration.
3. Fort de France, seul pôle urbainde la Martinique, ayant perdu 20 000 habitants en 20 ans perçoit lebonus le plus faible en raison des critères de calcul de laDPOM.
Au final le mécanisme choisi nerépond pas aux enjeux des 3 villes capitales antillaises (sur 6villes capitales au total), qui mobilisent à peine 2 millionsd’euros sur un bonus s’établissant à près de 16 millions d’euros en2022.
Les territoires des Antillesperçoivent ainsi à peine de 2.5 euros par habitant en moyenne,soit 4 fois moins que les autres DOM.
L’objet du présent amendement estde ramener le bonus des Antilles au niveau de celui des autres DOM(autour de 10 euros par habitant) et de garantir l’éligibilitéde Basse-Terre à ce bonus.
Ceci se traduit par uneaugmentation du bonus des Antilles de 5.8 millions d’euros quiseront prélevés sur la croissance de la DPOM en 2023 estimé à plusde 20 millions d’euros. Ce faisant, les autres communes ne serontpas pénalisées puisqu’elles verront simplement leur dotation 2023croître moins rapidement qu’attendu tout en progressant par rapportà 2022.