AVANT ART. 37	N°II-CF535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF535
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au huitième alinéa de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence dumot : « est » est remplacée par les mots :« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à revenir surl’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’unefraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.
L’alinéa 8 de l’articleL. 331‑2 du code de l’urbanisme prévoit actuellement que« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout oupartie de la taxe perçue par la commune est reversé àl’établissement public de coopération intercommunale ou auxgroupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu dela charge des équipements publics relevant, sur le territoire decette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévuespar délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleou du groupement de collectivités. ».
Auparavant, les communes pouvaientreverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxed’aménagement aux structures intercommunales. L’article 109 dela loi de finances pour 2022 en date du 30 décembre 2021 est venumodifier les mots « peut être », pour les remplacer parle mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-làsimple faculté pour les communes, est devenu obligatoire.
Cette obligation de reversement niele fondement-même de la dynamique de coopérationintercommunale.
C’est à la commune de garder lacapacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avecl’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxed’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publicsintercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.
Faire de cette faculté uneobligation relève de l’infantilisation des maires, à qui ilfaudrait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ilsjugeaient une telle répartition légitime.
Cet amendement vise à revenir à lasituation antérieure à celle créée par l’article 109 de la loide finances pour 2022.