AVANT ART. 37	N°II-CF536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF536
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la section Idu chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 estainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase du second alinéa du 9° , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;
b) À la première phrasedu 11° , les mots : « la moitié » sontremplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cettefraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis del’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° , letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;
b) Après le 1° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis 35 % de la composante del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ; ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF instaure un partageplus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et auxcentrales photovoltaïques, en réduisant à 35 % la partreversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à35 % celle reversée aux communes.
Développer le nombre suffisantd’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâceaux communes. Elles jouent un rôle fondamental en termed’investissement dans le développement des énergies renouvelables,dans l’acceptation des projets par les populations locales ouencore dans la garantie des conditions permettant à cesinstallations de fonctionner correctement, elles n’en tirent biensouvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loiprévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installationsest en très grande majorité reversée aux départements et auxintercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans laconcrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur leterritoire communal en terme de services.