AVANT ART. 45	N°II-CF537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF537
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1611‑1‑1 – Unecollectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’unedotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pasdans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF fixe un principelégislatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut sevoir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seulmotif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelleou partenariale impulsée par l’État.
L’affirmation de l’État à« renforcer les intercommunalités » s’est assortie demodifications législatives et de pratiques dans l’État localfragilisant les communes. La mise en place de dispositifscontractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralitéou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administrationd’établir une doctrine contraignant les collectivités territorialess’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certainesdotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certainescommunes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfoisexclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes dereporter voire d’annuler leurs projets d’investissement.