APRÈS ART. 45	N°II-CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF539
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« I. – Le deuxièmealinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants desmaires des communes caractérisées comme peu denses ou très peudenses, au sens de la grille communale de densité de l’Institutnational de la statistique et des étudeséconomiques ; »
« II. – Lescinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et2° , les membres de la commission sont élus à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste par deux collègesregroupant respectivement les maires ou les présidentsd’établissements publics de coopération intercommunale appartenantà chacune de ces deux catégories. »
« III. – Le septièmealinéa est ainsi rédigé :« Les représentants des mairesvisés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des siègesau sein des catégories mentionnées aux 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à modifier lesrègles de composition de la commission d’élus DETR.
Aujourd’hui, il existe unecommission d’élus dans chaque département, intervenant dansl’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition decette commission ne semble pas sur le papier nécessairementreprésentative des élus des communes rurales qui sont pourtantsensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation.
Le présent amendement porte ainsitrois mesures pour renforcer cette représentation des mairesruraux :
- Les représentants des mairesreprésenteront les seules communes rurales au sens de la définitionde l’INSEE ;
- Les représentants des maires etdes présidents d’EPCI ruraux seront élus par ces derniers et nondésignés par la seule section départementale de l’AMF ;
- La majorité des siègesmaires/présidents d’EPCI sera désormais détenue par lesreprésentants des communes .