ART. 29	N°II-CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF54
présenté par
Mme Magnier et M. Plassard
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	11 000 000	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la collecte dépassechaque année le seuil de dépense autorisé sur le CASDAR.Un réalignement du plafond de dépense du CASDAR sur le montantde la collecte est nécessaire afin d’éviter des excédents decollecte toujours plus importants dans les prochainesannées. 
Pour financer la feuille de routePNDAR+, qui comprend quatre modules de recherche et développementafin de s’adapter au changement climatique, 6 millions d’eurosdoivent être débloqués, auxquels s’ajoutent 5 millions d’euros pourla prise en compte de l’inflation dans les programmes engagés dansle PNDAR à hauteur de 4 %. 
C’est pourquoi cet amendementprévoit la diminution de 11 millions d’euros des crédits del’action 1 « Développement et Transfert » du programme775 « Développement et transfert en agriculture de lamission »Développement agricole et rural« , et, encontrepartie, une augmentation des crédits de 11 millionsd’euros de l’action 1 »Recherche appliquée etinnovation« du programme 776 »Recherche appliquée etinnovation en agriculture« de la mission »Développementagricole et rural« .