APRÈS ART. 45	N°II-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF541
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le onzièmealinéa de l’article L. 2334‑37 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articleL2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destination dureprésentant de l’État dans le département en vue de simplifierladite formation. »
II. – Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent lescollectivités territoriales dans la formation des dossiers dedemande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport proposedes mesures de simplification de ladite formation et notammentd’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de lademande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à simplifierla Constitution des dossiers de demande de subvention pour lescollectivités.
En complément de délais extrêmementrestreints, les maires doivent se heurter à une complexitéindéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventionsd’investissement, notamment du fait du nombre important de piècescomplémentaires à fournir.
Une simplification étantnécessaire, le présent amendement propose donc de donner denouvelles prérogatives à la commission départementale d’attributionpour agir en faveur d’une rationalisation de ces lourdeursadministratives. En parallèle, il entend à travers une demande derapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pisteset engager rapidement des mesures de simplification de laprocédure.