ART. 45	N°II-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF542
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 3° du IV del’article L. 5211‑28 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2023, ce plafond nes’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur aupotentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communesappartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitantperçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotationmoyenne par habitant perçue par établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre l’annéeprécédente. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à déplafonner, pour le seul exercice2023, le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalitéaujourd’hui fixé à 110 % de l’attribution de l’exerciceprécédent afin de permettre un rattrapage des communautés decommunes les plus pénalisées par la réforme intervenue en 2019.
En effet, l’article 250 de laloi de finances pour 2019 a profondément réformé la dotationd’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif desupprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppesdistinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais desdegrés d’intégration fiscale proches.
En 2021, bien que la réforme ait permis à de nombreusesintercommunalités de retrouver un montant de dotationd’intercommunalité (réalimentation), on constate que seules lescommunautés de communes restent en dessous du montant de dotationd’intercommunalité moyen par habitant :
· Communautés de communes :16,08457684
· Communautés d’agglomération : 23,21582053
· Communautés urbaines : 34,15532712
· Métropoles : 27,81268428
· Dotation par habitant moyenne : 22,5953443784146
Cela est notamment dû au système deplafonnement de la dotation d’intercommunalité. En effet, cetteréforme prévoyait également un plafond d’évolution de la dotationd’intercommunalité : un EPCI ne peut bénéficier d’uneattribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçuau titre de l’année précédente. Ce plafond permet ainsi d’appliquerprogressivement le montant de DI ciblé par la réforme à chaqueEPCI, afin de ne pas déséquilibrer trop rapidement l’enveloppeglobale de la DI. D’après certaines estimations en 2021, onconstate que les communautés de communes sont majoritairementconcernées par ce plafond :
Le montant « cible » dela réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois trèséloigné des montants réellement perçus par les communautés decommunes compte tenu de cette règle de plafonnement. Afin deréduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant descommunautés de communes, il pourrait être envisagé de déplafonnercertaines d’entre elles - concernées par le plafonnement - et cesous certaines conditions uniquement en 2023 :
· être une communauté decommunes ;
· regrouper moins de 20 001 habitants ;
· avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentielfiscal par habitant moyen des
établissements appartenant à la même catégorie ;
· avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié dela dotation moyenne par habitant
des EPCI (toute catégories confondues), soit11,2976722 €/hab.
En prenant en compte ceshypothèses, avec les données DGF 2021, 62 communautés de communesauraient été concernées pour un montant total de 8 271 370 €en 2022. C’est le cas par exemple de la Communauté de communes desCollines du Perche qui ne pourra autrement atteindre sa dotationcible que dans 14 ans !
Cette mesure ne représente pas dedépense supplémentaires pour le budget de l’État, car elle serafinancée en une année par l’accroissement annuel de la dotationd’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), et nebouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en2023 (cet avantage représenterait environ 0,5 % de l’enveloppetotale de la dotation d’intercommunalité).