APRÈS ART. 46	N°II-CF543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF543
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Aucune commune ne peut cumuler autitre du même exercice, une attribution au titre de la dotationprévue à l’article L. 2334‑15 du code général descollectivités territoriales et de celle prévue à l’articleL. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve lebénéfice de la dotation la plus élevée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité decumuler le bénéfice de la DSU et de la DSR.