ART. 27	N°II-CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF545
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, rapporteure M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formationsà l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgetsdes collectivités telle que développée par I4CE.
Coconstruite par I4CE enpartenariat avec des collectivités et associations decollectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison de ladémarche de « budget vert » mise en œuvre par l’État auxbudgets des collectivités. Alors que le rapport annuel du HautConseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois lesinsuffisances du pilotage des politiques publiques, il estnécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat desbudgets des collectivités territoriales en permettant la formationdes agents territoriaux à cette méthodologie.
Ces formations doivent êtredéveloppées et proposées auprès de toutes les collectivitésterritoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre ledérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivitésayant lancé un PCAET, mais aussi des Régions et des Départements,en touchant à la fois les agents chargés des politiques climatiquesmais aussi les autres services de la collectivité.
Cet amendement procède donc aumouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action « Agence de la transition écologique(ADEME) » du programme « Prévention des risques » àhauteur de 1 million d’euros ;
- il minore le programme « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables » àhauteur de 1 million d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires.
Cet amendement est issu depropositions du Réseau Action Climat, de Notre Affaire à Tous, deWWF et du CLER-Réseau pour la transition énergétique.