APRÈS ART. 40	N°II-CF547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF547
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information faisant un bilan desfinancements dédiés à la transition écologique pour lesterritoires. Ce rapport d’information porte à la foissur :
- les moyens des collectivitésterritoriales pour la transition écologique au regard des objectifsfixés et des nouvelles compétences attribuées ;
- l’opportunité et les modalités dedéploiement de l’exercice de budget vert par les collectivitésterritoriales ;
- l’opportunité et les conditionsd’une modulation des dotations de l’État aux collectivités enfonction de leurs engagements en matière de transitionécologique ;
- la construction d’uneméthodologie d’évaluation ex ante des impactsenvironnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien àl’investissement local et la dotation d’équipement des territoiresruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande augouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens descollectivités pour la transition écologique en regard des objectifsfixés et nouvelles compétences attribuées, l’opportunité et lesmodalités de déploiement de l’exercice de budget vert par lescollectivités territoriales ainsi que l’opportunité et lesconditions d’une modulation des dotations de l’Etat auxcollectivités en fonction de leurs engagements en matière detransition écologique. Enfin, il demande d’analyser la constructiond’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts climatiques desprojets soutenus par la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR).
Les collectivités territoriales se voient confier de plus enplus de missions concernant la transition écologique, la résiliencesanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clefde la mise en œuvre de la loi Climat et résilience de 2021 et de larelance à travers les Contrats de Relance et de TransitionÉcologique (CRTE). Sans moyens suffisants, tant en termesd’investissement que de fonctionnement, ces plans ne pourront êtremis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par lescrises sanitaire, économique et énergétique qui engendre des pertesde recettes significatives pour les collectivités.
Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyensde fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficientspour mettre en œuvre les politiques publiques.
Ce rapport devra associer des représentants des collectivités etassociations de protection de l’environnement.
Cet amendement est issu de propositions de WWF, de Notre Affaireà Tous et du CLER - Réseau pour la transition énergétique.