AVANT ART. 37	N°II-CF548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Doublon
AMENDEMENT N°II-CF548
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure, M. Giraud et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.