ART. 45	N°II-CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF551
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 17 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la suppression de lacondition d’effort fiscal supérieur à 1 pour le bénéfice d’uneattribution au titre du FPIC qui apparaît tout à fait injustifiéequand bien même la notion d’effort fiscal recouvre une réalitéfigée. Il supprime par coordination la garantie de sortie renduenécessaire.