ART. 45	N°II-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF552
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la substitution d’uncritère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient dedensité et un coefficient de population au critère de longueur devoirie communale pour le calcul de la DSR alors que lesreprésentants des communes rurales (AMRF) y ont exprimé leuropposition.