ART. 27	N°II-CF557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF557
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 579 421	
Enseignement technique agricole	3 579 421	0	
TOTAUX	3 579 421	3 579 421	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desrecommandations du SNETAP-FSU. Il vise a revenir sur la suppressiondes emplois et le manque de dotations qui ne permettentplus d’assurer l’offre d’enseignements facultatifs dansle respect des référentiels-programmes et grilles horaires.
Les cosignataires proposent le rétablissement d’une dotationd’enseignement équivalente à 69 312 h soit 46 ETPT, qui selon lescalculs du syndicats, sont nécessaires pour commencer àremettre à niveau ces outils de formation que sont leslycées agricoles publics. Pour les 46 ETPT, le coût estestimé à 3 579 421,92 euros.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de la recevabilitédes amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (mise en oeuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics) du programme 143 (enseignement techniqueagricole) est abondée de 3 579 421 euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 08 (logistique systèmed’information, immobilier) du programme 214 (soutien de lapolitique de l’éducation nationale)