ART. 27	N°II-CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF563
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en charge des blessés psychiques de guerre par le biais d’unenouvelle maison Athos.
Le présent projet de loi neprévoyant que deux nouvelles maisons en 2023, nous proposons d’encréer une troisième, afin de couvrir convenablement le nombre demilitaires chaque année affectés par ces blessures. En effet, cenombre risque de connaître de puissantes augmentations, notamments’il est mis en perspective avec l’intensification et la duretécroissantes des engagements des armées.
Les trois maisons ouvertes depuis2021 totalisent seulement 150 membres en prise en chargeindividualisée, soit 5 % des blessés officiellement reconnus.L’ouverture d’une nouvelle maison, en sus des deux déjà proposéespar le présent texte de loi, permettrait d’améliorer la prise encharge des militaires blessés, d’encourager les militaires àrecourir au dispositif Athos, et de se prémunir face à la prochaineaugmentation du nombre de blessés psychiques.
Rappelons d’ailleurs que cesblessures mettent parfois plusieurs années à se manifester, etqu’elles peuvent survenir bien après un engagement, d’où lanécessité de disposer de centres d’accueil nombreux, fonctionnels,et sur de nombreux territoires.
Cet amendement prévoit le transfertde crédits de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale », du Programme158  « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation » à hauteur deen  1 500 000 d’euros en autorisations d’engagement et créditsde paiement ; vers la sous action 03.35 – Officenational des anciens combattants (ONAC) : subventions, del’action 03 « solidarité » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant, mémoire et liens avecla Nation ».
Précisons que l’article 40 dela Constitution empêche toute proposition d’augmentation decrédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d’unemission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n’estconstituée que de deux programmes. Cette obligationconstitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans lescrédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullementamoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu àl’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelonsdonc le Gouvernement à lever le gage.