ART. 27	N°II-CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF566
présenté par
M. Leseul et M. Millienne
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	18 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Prêt à taux zéro mobilité durable(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhiculemoins émetteur en finançant la garantie de l’État.
Cet amendement est issu des travauxde la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise enœuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro« mobilité durable ».
Le dispositif de prêt à taux zéroinséré dans le projet de loi « Climat et Résilience » estinsuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettrani de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone àfaibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser latransition du parc automobile français. Il est trop restrictif surles types de véhicules éligibles et aucune articulation n’estprévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie del’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques àconsentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur,prévue pour janvier 2023 et à titre expérimental apparaît souscalibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faiblesémissions dans le pays.  
ONG, associations de consommateurs,Conseil national des professions de l’automobile : tous ontété unanimes pour souligner l’importance de mettre en place unvéritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettantd’accompagner les ménages qui devront changer de véhicule, desimplifier les démarches avec une avance des aides existantes(bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides descollectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaîtrecomme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, enparticulier les plus précaires. Cette mesure fait égalementexplicitement partie des recommandations de la mission flash surles ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernier par deux députésissus de la majorité et de l’opposition. Cette mesure contribuera àaméliorer les mobilités de nos concitoyens tout en garantissant uneacceptabilité des ZFE. 
En faisant l’hypothèse que 50 000PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyende 4000 €, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de90 % est évaluée à 180 millions d’euros. Il est important desouligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur lemicrocrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif auraitun faible coût final pour les finances publiques : 18 millionsd’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agirait donc pour l’Étatessentiellement d’une immobilisation de trésorerie et non d’unevéritable dépense. 
Pour équilibrer la mission, noussommes obligés d’afficher une réduction de 18 millions d’euros surle programme 203 « Infrastructures et services detransports ». Ce même montant est versé au profit d’un nouveauprogramme intitulé « Prêt à taux zéro mobilité durable ».Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève legage. 
Le but n’est pas de diminuer lesressources de l’action visée mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.