ART. 27	N°II-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF569
présenté par
M. Leseul et M. Millienne
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	30 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	30 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout leterritoire en dotant les maisons France services d’une compétenced’accompagnement et de conseil en mobilité.
Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur lesmesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE.
En plus de l’accompagnement budgétaire classique,l’accompagnement humain dans les territoires, notamment parl’intermédiaire du réseau des maisons France services, permettrad’apporter un conseil et une assistance technique pour les ménagesqui souhaitent changer de véhicule. 
Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à lacroisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait ledouble constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aideexistants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés àl’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. En effet,l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité estlaissé à la seule responsabilité des associations desolidarité. 
Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil enmobilité aux maisons France services nécessitera d’allouer desmoyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer queces établissements puissent mener à bien leurs autres missions(Pôle emploi, assurance maladie, etc.). 
Il s’agit par cet amendement de financer des ressourceshumaines chargées notamment du conseil et de l’accompagnement enmatière de mobilité.
Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement majore donc les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 du programme112 de 30 000 000 € par la minoration à due concurrence desmêmes crédits de l’action 07 du programme 135. Naturellement, lebut poursuivi n’est pas de diminuer les moyens de ce programmemais les règles de recevabilité budgétaire nous y contraignent etil conviendra en cas d’adoption, que le Gouvernement lève legage.