AVANT ART. 37	N°II-CF575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF575
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du 9° du I del’article 1379 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en casde renouvellement de l’installation à compterdu 1er janvier 2023 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle répartition du produitde l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue del’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pourobjectif de garantir les retombées fiscales aux communesaccueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée auxnouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019mais pas au renouvellement des éoliennes existantes dont la duréede vie a été atteinte. C’est pourquoi des communes accueillant desparcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, étuded’impact et souvent enquête publique, ne bénéficient pas deretombées supplémentaires alors même qu’elles s’engagent sur unenouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquentà rétablir une équité entre les collectivités sans mettre en périlles équilibres économiques entre collectivités dès lors que lesnouvelles éoliennes ont une capacité installée de production plusimportante, entraînant une hausse des retombées pour les autrescollectivités bénéficiaires. 
Cet amendement est proposé par leSyndicat des Energies Renouvelables.