ART. 27	N°II-CF583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF583
présenté par
M. Saintoul, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	20 000 000	
Préparation et emploi des forces	20 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits de la sous-action 05.80 – « Fonction santé », del’action 05 – Logistique et soutien interarmées duprogramme 178 « Préparation et emploi des forces » dès2023 au regard du contexte de l’ouverture d’un nouveau théâtred’opération extérieures, ainsi que pour appuyer les effortsappliqués à la mise en œuvre du plan stratégique SSA 2023 dans lePLF 2023.
Le 16ème rapportthématique du HCECM consacré à « la mobilité desmilitaires » souligne l’urgence de l’offre de santé danscertaines zones d’affectation connaissant des déserts médicaux deplusieurs spécialités. Le haut comité formule également la mise enplace d’une réserve citoyenne du Service de santé des armées en vuede faciliter l’accès aux soins des familles de militaires arrivantdans une nouvelle garnison, car le SSA des Armées n’ait plus enmesure d’assurer l’accès aux foins des familles.
Avec moins de 10 00 personnels en2022, le SSA continue de souffrir des suppressions d’effectifsannuels réalisées par les réformes de la Révision générale despolitiques publiques [RGPP]. L’austérité appliquée à ce servicedurant une décennie a sévèrement affecté ses capacités humaines etsa présence sur l’ensemble du territoire. Il représente aujourd’hui1 % de l’offre de soins en France, couvrant à la fois lesbesoins des opérations extérieures et ceux du territoire national,notamment en outre-mer.
Cet amendement rappelle lesengagements du Gouvernement envers le plan SSA 2030 et proposeainsi le transfert de crédits de la sous action 07.03 –« Etudes amont »  de l’action 07 –« Prospective de défense » du Programme 144 « Environnement et prospective de la politique dedéfense » à hauteur de 20 000 000 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement ;  vers  lasous-action 05.80 – « Fonction santé », de l’action 05 –« Logistique et soutien interarmées »  du programme178 « Préparation et emploi des forces ».
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.