AVANT ART. 45	N°II-CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF59
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Belluco et Mme Chatelain
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AVANT L’ARTICLE 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.