ART. 27	N°II-CF595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF595
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 000 000	
Mise en oeuvre opérationnelle du blocage des prix d’un panier deproduits alimentaires de première nécessité(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lefinancement de la mise en œuvre opérationnelle (moyens humains etmatériel de préparation et de gestion du dispositif...) d’unblocage des prix d’un panier de produits alimentaires de premièrenécessité, comprenant au minimum 5 fruits et légumes de saison, ens’inspirant du bouclier qualité-prix aujourd’hui en vigueur dansles Outre-mer et en étendant ce dispositif à toute la France.
En effet, il est de plus en plusdifficile d’accéder à une alimentation saine et durable. Il estestimé que 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentairepour se nourrir, et l’inflation alimentaire pourrait atteindre12 % sur un an en décembre d’après l’INSEE. Elle constituedésormais le principal déterminant de l’inflation, aggravant ainsila crise sociale dans notre pays. Nous considérons donc qu’il estnécessaire d’augmenter les revenus, mais également, de bloquer lesprix.
Le modèle que nous proposons estcelui du bouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 etaujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer. Ce dispositif permet unencadrement négocié et permanent du prix d’un panier de produits depremière nécessité et de consommation courante, en associant lescitoyennes et citoyens à la négociation annuelle avec lesorganisations du commerce.
La participation populaire est unecomposante essentielle de ce dispositif. La Réunion est l’exemple àsuivre en la matière. Depuis 2018, suite aux revendications desGilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus(OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaiseset Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, lapopulation a pu participer à la sélection des 153 produits dubouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. Laparticipation populaire sera généralisée : elle permet eneffet de transformer ce dispositif en amortisseur social : ladélibération collective, plutôt que la sélection par quelquesexperts, conduit la population à réclamer sonrenforcement. 
Les prix fixés tiennent compte dela nécessité d’assurer les revenus des agriculteurs : les prixsont bloqués aux coûts de revient pour les paysannes et paysans,complétés d’une marge définie pour chaque maillon de lachaîne. Ces coefficients multiplicateurs garantissent à lafois la juste rémunération des producteurs et un prix raisonnablepour l’acheteur, en diminuant les marges souvent démesurées desintermédiaires et de la grande distribution. La grande distributionse voit obligée de mettre en rayon les produits à prix bloqués.
Le Gouvernement peut égalementinvoquer les circonstances exceptionnelles prévues aux articlesL. 140‑2 et L. 140‑3 du Code du commerce afin de procéderpar décret au blocage des prix.
Le nouveau programme que nousproposons a pour objet le financement de dépenses nécessaires à lamise en œuvre opérationnelle (moyens humains et matérielsd’élaboration et de gestion du dispositif...) d’un tel blocage desprix par le Gouvernement. Il n’a pas pour objet le financementd’indemnisations aux entreprises, le dispositif étant permis parune limitation des marges selon le modèle du coefficientmultiplicateur présenté ci-dessus.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant :
- Abonder d’1 million d’euros enautorisation d’engagement et en crédits de paiement le nouveauprogramme « Blocage des prix d’un panier de produitsalimentaires de première nécessité »
- Diminuer d’1 million d’euros enautorisation d’engagements et en crédits de paiement l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales duProgramme 381 : Allègement du coût du travail en agriculture(TODE-AGE). Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.