ART. 27	N°II-CF596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF596
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	231 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	231 000 000	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’une proposition de Canopée,le présent amendement a pour objet de ramener les effectifs del’Office national des forêts à leur niveau de 1999 en créant 4 000nouveaux postes à l’ONF.
En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés aucours des 20 dernières années et le présent projet de loi definances du Gouvernement prévoit la suppression de 95 postes. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Elles sontlourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’estfortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêtsfrançaises, notamment les risques d’incendie et les risquessanitaires. Il rend ainsi l’action de l’ONF d’autant plusimportante. Les incendies de cet été ainsi que les épidémies descolytes, des insectes ravageurs qui ont détruit des milliersd’hectares de forêts publiques dans le Grand Est et en BourgogneFranche Comté, faisant notamment perdre une source précieuse derecettes aux communes forestières, témoignent de ces risquescroissants. Afin de permettre l’adaptation des forêts publiques auchangement climatique, de réduire les risques de feux et lesrisques sanitaires, tout en améliorant le climat social à l’ONF, ilconviendrait de réaugmenter ses effectifs et de les ramener auniveau de 1999.
Cette cause bénéficie d’un fort soutien public : la pétitionde soutien au service public forestier hébergée sur le site deCanopée cumule plus de 135 000 signatures.
Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte mais elle est enréalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles et permetd’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies,épidémies sanitaires).
Dans le détail, notre proposition vise au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut nous paraît essentiel pourmener à bien des missions d’intérêt général : pour rechercherdes infractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt,chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêtscontre l’incendie, chasse). Nous proposons donc que la recréationde ces 4000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200)45 % ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio deseffectifs de l’ONF en 1999.
 
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)est de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ autotal en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coûtde 4000 ETP sur un an à 231 M€.
 
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
 
- Il abonde de 231 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 26 Gestion durable de la forêtet de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 231 millions enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01Allègements de cotisations et contributions sociales du programme381 : allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.