ART. 27	N°II-CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF599
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, M. Bayou, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds « Action énergie-climat » pour permettre auxcollectivités territoriales de financer la rénovation de leur parcde bâtiments scolaires. En France, les bâtiments représententenviron 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quartde nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). Les collectivitésterritoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtimentspublics, soit 280 millions de m2. Parmi les bâtiments descollectivités, les écoles, collèges et lycées comptent pour près dela moitié des surfaces, ce qui constitue un coût important pour lescollectivités. L’ADEME estimait par exemple que la part de laconsommation des écoles représentait un tiers de la consommationénergétique des bâtiments des communes.
La réduction immédiate de laconsommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité d’unepart, pour permettre aux collectivités de moins dépendre du coûtdes énergies fossiles et de diminuer leurs émissions de CO2 etd’autre part, pour leur permettre de dégager des marges de manœuvrebudgétaires alors que leurs finances sont affectées durablement parl’inflation. Il faudrait pour cela engager des travaux immédiatspour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures,remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer larégulation et la programmation des installations.Les opérationsenvisagées peuvent aussi fournir l’occasion d’introduire dessources d’énergie renouvelable : les situations peuvent allerde la mise en place de pompes à chaleur (sur air, sur eau ougéothermiques) à celle de capteurs solaires thermiques ouphotovoltaïques sur les toits, en passant par des chaufferiesbois.
Or, les dispositifs existants nepermettent pas de remplir efficacement cet objectif. Lescollectivités font remonter un éclatement trop important dessources de financement entre le plan de relance (DSIl rénovationénergétique), les prêts de la Banque des territoires (GPI-AmbRE, lefonds chaleur, la DSIL, la DSID, la DETR et autres dispositifssimilaires. Par ailleurs, la part allouée à la rénovation thermiqueau sein des dotations d’investissement est souvent faible. Parexemple, la part de la dotation de la DSIL allouée par l’État auxcommunes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtimentsscolaires était estimée à 60 millions d’euros - soit à peine10 % du montant total - selon un rapport remis au Gouvernementen 2020 par François Demarcq.
La solution la plus efficace sembledonc être la création d’un fonds ad hoc qui pourrait être pilotépar l’Agence National de la Cohésion des territoires (ANCT) avecpour objectif de mieux répartir les demandes de rénovation desbâtiments scolaires selon un plan pluri-annuel. Pour reprendre unesuggestion du rapport cité ci-dessus, les préfets devraient pouvoirs’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT),ainsi que sur les directions régionales de l’ADEME et le CEREMA làoù ce sera possible.
Dès lors, le présent amendementprocède :
- d’une part, à la création d’un nouveau programme au sein de lamission intitulé « Action énergie-climat pour les bâtimentsscolaires » crédité d’un montant de 1 milliard d’euros (AE etCP)
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant de 1 milliards (AE etCP) au niveau de l’action 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement lavolonté de baisser les crédits de cette action, cette baisse viseuniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.